L'étude JLM : Nous nous tenons à votre disposition pour vous expliquer les spécificités des actes relatifs au droit des entreprises et pour vous conseiller sur leur rédaction.
Constitution de société, modification statutaire
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, société civile ?
Nous vous proposons la forme sociale adaptée à vos besoins et objectifs et rédigeons des
statuts sur mesure.
Une modification statutaire ?
Retrait d’associé, cession de parts à titre gratuit ou à titre onéreux, diminution ou augmentation de capital en cours de vie sociale… confiez-nous la préparation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.Apport en société, restructuration, fusion acquisition, transmission universelle de patrimoine
De vos projets aux actes juridiques :
Autant d’opérations délicates ou complexes pour lesquelles nous traduisons vos projets de
restructuration en actes.
Notre expertise vous facilitera l’opposabilité des actes à effectuer auprès du service de la
publicité foncière.
Cession ou acquisition de fonds de commerce
Explication des étapes du dossier et facilitation des procédures
Nous vous accompagnons et sécurisons vos opérations de vente ou achat de fonds de commerce. Nous vous expliquons notamment les règles relatives au séquestre du prix de cession et au désintéressement des éventuels créanciers.
Rédaction de baux
Baux commerciaux, baux d’habitation ou baux ruraux
Quelle que soit la nature de votre bail, privilégiez la signature par acte notarié plutôt que
sous seing privé. Notre valeur ajoutée ? Vous conseiller dans la rédaction en protégeant
avant tout vos intérêts.
Vous souhaitez donner congé à votre locataire ?
Nous vous éclairons sur les précautions à prendre et sécurisons cette étape importante, préalable à une vente d’un bien immobilier.
Transmission familiale
De la réflexion à la donation…
Nous vous expliquons les impacts juridiques et fiscaux de la transmission familiale de votre entreprise : nous élaborons ensemble la rédaction des actes, pactes DUTREIL, pactes de familles, jusqu’à la donation finale.