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L'étude JLM :
Fiches pratiques

Mariage et communauté universelle

« Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle »

Afin de mettre les biens des époux en commun à 100%, le régime matrimonial le plus protecteur pour certains couples, s’avère celui de la communauté universelle. Ainsi, même les biens acquis avant le mariage intègrent la communauté élargie et appartiennent aux 2 époux à hauteur de la moitié chacun.
Adopter le régime de la communauté universelle est-il vraiment le meilleur choix selon votre situation, vos objectifs ?
Quelle règle s’applique sur le partage des biens, en cas de divorce, en cas de décès ? Au décès, le conjoint survivant hérite-t-il automatiquement de toutes les économies ? Comment protéger les droits des enfants issus de cette union ou d’une précédente ?
En cas de mariage sous un autre régime, sous quel délai et à quelle conditions est-il possible de modifier son contrat au profit d’une communauté légale ou universelle ? Les Notaires de France vous indiquent les pistes de réflexion dans leur lettre

« Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle »